Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Tout salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans, peut utiliser un compte personnel de formation (CPF), tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante, certifiante ou diplômante.
Ce compte remplace le droit individuel à la formation (DIF). Votre compte est automatiquement crédité tous les ans et a pour vocation de contribuer au maintien de votre employabilité et à la sécurisation de votre parcours professionnel grâce à l’obtention d’une qualification ou d’une certification.
Un compte alimenté chaque année en euros
- Consultez vos droits avec votre numéro de Sécurité sociale et une adresse e-mail valide.
- Cherchez et choisissez la formation qui correspond le mieux à vos besoins
- Réservez et payez votre formation avec vos droits à la formation
Comment consulter le montant de mes droits CPF ?
Afin de faciliter vos démarches, nous avons réalisé une vidéo pas-à-pas que voici.
1. Activer mon compte (Vidéo time code : 00:24)
Pour activer mon compte, je renseigne mon numéro de sécurité sociale et mon adresse email.
2. Accéder à mon compte et consulter mes droits (Vidéo time code : 01:07)
Une fois connecté, j’accède à MonCompteFormation et je découvre le montant, en euros, dont je dispose sur mon compte personnel de formation pour me former. Ce montant intègre les droits acquis au titre du DIF si j’étais salarié avant le 31 décembre 2014 et si j’ai renseigné, via l’application ou le site internet, le nombre d’heures acquises.
3. Chercher et choisir sa formation (Vidéo time code : 02:11)
Je peux découvrir les formations en lien avec les métiers qui recrutent le plus ou celles qui sont les plus demandées. Les suggestions automatiques facilitent la recherche. Une fois la thématique et le lieu renseignés, je découvre les résultats.
4. Sélectionner la formation de son choix et s’y inscrire (Vidéo time code : 02:41)
Pour trouver la formation qui me convient le mieux, je peux filtrer les résultats selon plusieurs critères : dates de session, lieu de la formation, durée, prix de la formation…
Une fois la bonne formation identifiée, je m’y inscris et peux directement payer le montant de la formation via l’application.
Retrouvez également toutes ces étapes dans nos notices illustrées : Comment s’inscrire sur Mon Compte Formation ?
Comment choisir et suivre une formation depuis Mon Compte Formation ?
Foire aux questions sur le CPF
Comment le CPF est-il alimenté ?
Jusqu’au 1er janvier 2019, le CPF (compte personnel de formation) était un compte alimenté en heures. Désormais transformé en compte en euros, tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.
Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail ou 1607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables. L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) – puis des déclarations sociales nominatives (DSN) – qui sont établies par les employeurs. Votre compte personnel de formation (CPF) est directement alimenté via la Caisse des dépôts et consignations.
Quels sont les frais pris en charge avec le compte personnel de formation ?
Les droits acquis au titre du CPF peuvent permettre la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences, mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération. Votre réserve (en €) est utilisable et mobilisable comme vous le souhaitez afin de couvrir les frais pédagogiques de votre formation.
Le CPF peut-il bénéficier d’abondements financiers ?
Le compte peut être abondé dans 4 cas :
Si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
Si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires
Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller du Groupe Arkesys, d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines)
Si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son compte personnel de formation (CPF).
Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ?
À compter du 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec son CPF sont :
Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
- L’accompagnement à la VAE
- Le bilan de compétences
- La formation au permis B et au permis poids lourds
- Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
- Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
- Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)
Comment utiliser son Compte personnel de formation (CPF) ?
Dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), la formation peut se dérouler :
Hors temps de travail :
Dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.
En tout ou partie sur le temps de travail :
Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Et en pratique ?
Tous les titulaires peuvent se connecter à leur espace privé sur le site géré par la Caisse des dépôts et consignations pour activer leur compte en utilisant leur numéro de Sécurité sociale.
Le CPF peut-il être cumulé avec d’autres dispositifs ?
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son (CPF) compte personnel de formation et de l’associer :
- À la reconversion ou la promotion par alternance,
- Au projet de transition professionnelle (PTP),
- À une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Comment formaliser sa demande de CPF ?
Vous voulez utiliser votre Compte personnel de formation pour suivre une formation ou entreprendre une démarche de VAE :
Avec l’accord de votre employeur -> rapprochez-vous de votre service Ressources humaines afin de suivre les différentes démarches.
Sans en aviser votre employeur -> (et donc en réalisant une action qui se déroulera nécessairement en totalité en dehors de votre temps de travail), vous devez :
- Vous connecter sur votre espace Moncompteformation soit via l’application mobile soit via le site internet.
- Rechercher et sélectionner votre formation
- Vous inscrire à la session choisie et complétant les informations demandées
Un mail de confirmation vous sera envoyé, une fois celui-ci validé il ne vous reste plus qu’à vous former !
Comment mobiliser son compte personnel de formation ?
Grâce au site moncompteformation.gouv.fr, les titulaires peuvent :
Prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
Connaître les modalités de financement de leur formation. Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation (se rapprocher du service et /ou du responsable des ressources humaines).
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Toute nouvelle demande de formation au titre du compte personnel de formation pour les salariés s’effectue désormais soit sur l’application mobile, soit via internet sur Moncompteformation.
Que se passe-t-il en cas de changement d’entreprise ou en cas de chômage ?
Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d’accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle) peut suivre une action de formation professionnelle au cours de son arrêt, tout en continuant de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures du compte personnel de formation (CPF).
